Politique de confidentialité

Version 2.9 — en vigueur au 13 octobre 2026

Le CABINET AMIEL, en qualité de responsable de traitement, accorde une importance particulière à la protection des données personnelles, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

En qualité d'avocat, le cabinet est également soumis au secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 2 et 3 du RIN). Les informations confiées dans le cadre du mandat bénéficient de cette protection renforcée, supérieure et exclusive des règles de droit commun, y compris dans les relations avec un confrère succédant dans le dossier.

1. Responsable de traitement et DPD

CABINET AMIEL
11 boulevard de Sébastopol — 75001 PARIS
SIRET : 441 447 349 000 57

Référent protection des données : Patrice AMIEL — Avocat responsable de traitement et referent protection des donnees (cabinet individuel)
Email : rgpd@amielavocat.com

2. Données traitées, finalités, bases légales et durées

2.1 Gestion des dossiers de cession de fonds de commerce

Données : identité, coordonnées, SIREN/SIRET, situation patrimoniale, documents comptables (bilans, CA mensuels), correspondances, actes et pièces du dossier
Finalité : exécution du mandat de conseil et de rédacteur d'acte
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales de l'avocat (art. 6.1.c RGPD)
Durée : 10 ans après clôture du dossier — durée retenue au regard des garanties consenties dans l'acte et des délais de prescription des actions susceptibles d'être engagées à raison de l'opération — puis anonymisation ou archivage définitif pour les actes fondateurs (acte de cession)

2.2 Gestion des comptes utilisateurs de la plateforme

Données : nom, email, téléphone, rôle, langue, historique de connexions
Finalité : accès sécurisé à la plateforme et suivi du dossier
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Durée : durée du mandat + 3 ans (suppression ou anonymisation à l'issue)

2.3 Communications électroniques

Données : nom, email, langue, contenu des messages
Finalité : suivi du dossier, relances, échéances, notifications
Base légale : exécution du contrat
Durée : durée du mandat + 10 ans (même durée que le dossier, cf. § 1.1)

2.4 Coffre-fort numérique

Données : pièces d'identité, RIB, avis d'imposition, relevés bancaires, documents sensibles nécessaires à l'opération
Finalité : stockage chiffré des pièces indispensables à la cession
Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD) + lutte anti-blanchiment (art. L. 561-1 et s. CMF)
Durée : 10 ans après clôture du dossier

2.5 Journalisation et sécurité

Données : identifiant utilisateur, adresse IP, actions, horodatage, événements de sécurité (tentatives de connexion infructueuses, verrouillages temporaires de compte, dépassements des seuils de requêtes par adresse IP, alertes du filtre anti-injection LLM en entrée et de l'analyseur de sortie LLM)
Finalité : sécurité, traçabilité des accès, détection et investigation des incidents (force brute, bourrage d'identifiants, tentatives d'injection)
Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Durée : 5 ans pour le journal général (traçabilité et secret professionnel) ; les compteurs de requêtes par adresse IP ne sont tenus qu'en mémoire vive, le temps nécessaire au comptage (au plus une heure)

2.6 Registre d'usage de l'intelligence artificielle

Données : dossier concerné, utilisateur, type de traitement, fournisseur et modèle utilisés, classification au regard de l'AI Act, indication de la pseudonymisation effectuée ou non (voir 7.3), nombre et catégories des données masquées, taille et empreinte SHA-256 du texte transmis au modèle — jamais son contenu —, taille de la réponse, existence d'une opposition, incident éventuel, date
Finalité : traçabilité des usages d'IA, conformité à l'AI Act et à la grille d'auto-évaluation du CNB (juin 2025). La validation par l'avocat des productions du modèle s'exerce sur la fiche du dossier et dans les projets d'actes, qu'il relit avant tout usage.
Base légale : intérêt légitime du cabinet (art. 6.1.f RGPD) à établir la traçabilité de ses usages d'IA, conformément au guide du Conseil national des barreaux et à sa grille d'auto-évaluation
Durée : 36 mois minimum (grille d'auto-évaluation du CNB, juin 2025)

2.7 Consentements et acceptations

Données : version des documents acceptés, horodatage, IP, user-agent
Finalité : preuve du consentement (art. 7.1 RGPD)
Base légale : obligation légale
Durée : 10 ans

2.8 Signatures électroniques

La plateforme permet deux types de signature électronique :

Signature électronique simple (niveau SIMPLE du règlement eIDAS UE 910/2014) — pour la convention d'honoraires. Lors de la signature en ligne, la plateforme enregistre : l'identité de l'utilisateur connecté, la date et l'heure UTC du clic, l'adresse IP, le user-agent du navigateur, la mention manuscrite électronique saisie, la version du document acceptée et une empreinte SHA-256 du document signé (permettant de vérifier son intégrité). Valeur juridique : signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Signature électronique simple (eIDAS) via le CNB — pour les actes engageants (promesse, acte de cession, avenants). La plateforme n'effectue aucune signature : elle génère un ZIP des actes et annexes sélectionnés (avec empreintes SHA-256 par fichier et bordereau récapitulatif), que l'avocat dépose manuellement sur la plateforme e-ASSP (e-Acte Sous Signature Privée) du Conseil national des barreaux (https://e-actesoussignatureprivee.avocat.fr). Le PDF final signé et le dossier de preuves sont ensuite réimportés dans la plateforme. Valeur juridique : signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, sans présomption de fiabilité (art. 1367 al. 2 C. civ.), assortie du dossier de preuves établi par le CNB, et contresignature d'avocat au sens de l'article 1374 C. civ.

Finalité : conclusion et preuve des engagements contractuels.
Base légale : exécution du mandat (art. 6.1.b RGPD).
Durée : 10 ans (convention d'honoraires et actes sous signature privée ; le CNB assure en outre un archivage à valeur probante de cinq ans à compter de la signature, auquel il peut mettre fin moyennant un préavis de trois mois).

3. Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

En raison du traitement de données patrimoniales, fiscales et bancaires, et du recours à un modèle de langage (LLM) hébergé dans l'Union européenne (Claude (Anthropic), servi via Google Vertex AI, région europe-west1 située à St. Ghislain en Belgique), le cabinet a réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données (art. 35 RGPD). Cette AIPD est tenue à disposition de la CNIL sur demande. Elle est mise à jour en cas de modification substantielle du traitement.

4. Destinataires des données

Les données sont strictement accessibles :

au cabinet CABINET AMIEL et à ses collaborateurs habilités, sous le sceau du secret professionnel ;
à l'avocat de la partie adverse, le cas échéant, dans le cadre du contradictoire et exclusivement pour les pièces communicables ;
aux administrations et organismes compétents en fonction de la nature du fonds cédé : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Française des Jeux (FDJ), Pari Mutuel Urbain (PMU), RATP / IDFM pour les fonds de bureau de tabac ; préfecture, mairie et services d'hygiène pour la licence IV et les autorisations de terrasse pour les fonds de restauration ; commune en cas de droit de préemption urbain ; Trésor public et services de l'enregistrement pour l'enregistrement de l'acte ;
à la CARPA Paris pour la gestion du séquestre et des maniements de fonds ;
aux juridictions et auxiliaires de justice si requis ;
aux sous-traitants techniques listés au point 5, strictement dans la limite de leur mission.

5. Sous-traitants techniques (art. 28 RGPD)

Le cabinet recourt aux sous-traitants techniques suivants, chacun encadré par un accord sur le traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 RGPD :

Google Ireland Limited — Hebergement Vertex AI (execution du modele de langage pour les traitements IA du cabinet)
Localisation : Belgique (datacenter europe-west1, St. Ghislain) -- traitement dans l'Union europeenne. Filiale de Google LLC, societe americaine soumise au droit des Etats-Unis (notamment le CLOUD Act) : mesures compensatoires decrites au § 7 ci-dessous
Encadrement : DPA Google Cloud signe electroniquement (Data Processing and Security Terms), data residency contractuelle UE strict, certifications ISO 27001 / SOC 2 Type II / FedRAMP High
Finalité : Exécution du modèle de langage pour les traitements énumérés au § 7 ci-dessous : extraction des données des pièces, sur texte pseudonymisé, lorsque les modules déterministes du cabinet ne les lisent pas de façon fiable (diagnostics techniques, complément du bail, contrats, liste du personnel, urbanisme, origine de propriété, oppositions) ; contrôle qualité des données extraites du bail commercial par ces modules ; second avis sur le bail, analyse du règlement de copropriété, extraction de secours, lecture et traduction des pièces. Sortie relue par l'avocat avant toute utilisation.
Anthropic PBC — Editeur du modele de langage Claude Sonnet 4.6 (sous-chaine via Google Cloud)
Localisation : Modele servi depuis Google Vertex AI europe-west1 (Belgique). Pas d'acces direct du cabinet a Anthropic. Societe americaine soumise au droit des Etats-Unis (notamment le CLOUD Act) : mesures compensatoires decrites au § 7 ci-dessous.
Encadrement : Conditions d'utilisation Anthropic acceptees via Google Cloud Marketplace ; FedRAMP High ; SOC 2 Type II ; aucune retention des prompts ; pas de reutilisation pour entrainement du modele
Finalité : Modèle de langage utilisé en sous-traitance technique par Google Cloud pour les traitements IA du cabinet énumérés au § 7 ci-dessous (extraction des données des pièces, contrôle qualité des extractions, analyse, lecture et traduction des pièces).
Proton AG — Sauvegarde chiffree des fichiers du dossier (Proton Drive)
Localisation : Suisse
Encadrement : Decision d'adequation UE-Suisse (art. 45 RGPD)
Finalité : Sauvegarde quotidienne/mensuelle/annuelle des dossiers, chiffree cote cabinet en AES-256-GCM avant transmission ; cle de chiffrement detenue exclusivement par le cabinet
Proton AG — Messagerie professionnelle (Proton Mail)
Localisation : Suisse
Encadrement : Decision d'adequation UE-Suisse
Finalité : Correspondance professionnelle chiffree
Functional Software, Inc. (Sentry) — Monitoring d'erreurs applicatives backend
Localisation : Stockage des donnees en region UE (datacenter Frankfurt, *.ingest.de.sentry.io). Editeur incorpore aux Etats-Unis (San Francisco, CA).
Encadrement : DPA Sentry + Clauses Contractuelles Types ; adhesion au Data Privacy Framework EU-US (decision d'adequation Commission europeenne du 10 juillet 2023, art. 45 RGPD) ; option send_default_pii=False activee cote SDK (PII strictement filtres avant envoi) ; APM desactive (traces_sample_rate=0)
Finalité : Capture des exceptions Python non gerees du backend FastAPI a des fins de debug et d'amelioration de la stabilite. Sont transmis exclusivement : stack traces, type d'exception, version du code (release Git), variables d'environnement non sensibles. Aucune donnee personnelle de client (nom, identifiant dossier, contenu de document) n'est envoyee.
Hébergeur de la plateforme — OVH SAS (OVHcloud)
Localisation : Datacentre OVH Gravelines (Nord, France). Les traitements qui s'effectuent hors de cette infrastructure (traitements par le modele de langage, sauvegardes chiffrees, supervision technique) sont decrits dans la politique de confidentialite
Certifications : ISO/IEC 27001, ISO/IEC 27017, ISO/IEC 27018, SOC 1 et 2 Type II, CISPE Code of Conduct, HDS (sur offres dediees)

6. Transferts hors Union européenne

Le traitement des données par le modèle de langage Claude (Anthropic) est réalisé intégralement au sein de l'Union européenne, sur l'infrastructure Vertex AI de Google Cloud Platform en région europe-west1 (datacenter de St. Ghislain, Belgique). Cette résidence des données est garantie contractuellement par le DPA Google Cloud (Data Processing and Security Terms). Aucun transfert hors UE n'a lieu pour le traitement par intelligence artificielle. Anthropic et Google sont toutefois des sociétés américaines, soumises au droit des États-Unis (notamment le CLOUD Act) ; les mesures prises pour réduire ce risque sont décrites au § 7 ci-dessous.

Certaines opérations techniques annexes impliquent un transfert de données vers des pays tiers à l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD :

Suisse — pour le stockage et la messagerie (Proton AG) : décision d'adéquation de la Commission européenne du 26 juillet 2000.
États-Unis — pour le monitoring d'erreurs applicatives (Functional Software, Inc. — Sentry) : décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (Data Privacy Framework EU-US), complétée par les Clauses Contractuelles Types. Les données sont physiquement stockées en région européenne (datacenter Frankfurt). Seuls des éléments techniques (stack traces d'exceptions Python, version du code) sont transmis ; aucune donnée personnelle de client n'est envoyée (option send_default_pii=False).

Les clauses contractuelles et attestations de conformité sont communicables sur demande au référent protection des données.

7. Intelligence artificielle — information spécifique

La plateforme intègre le modèle de langage Claude (Anthropic) édité par Anthropic PBC, servi via le service géré Google Vertex AI (Google Cloud Platform) en région europe-west1 (datacenter de St. Ghislain, Belgique) : le traitement est effectué dans l'Union européenne.

Anthropic PBC, éditeur du modèle, et Google, qui l'exécute dans sa région européenne, sont des sociétés américaines ou des filiales de sociétés américaines. Elles relèvent à ce titre du droit des États-Unis, dont certaines dispositions (notamment le CLOUD Act et la section 702 du FISA) permettent aux autorités américaines de leur demander l'accès à des données qu'elles traitent, y compris lorsque ce traitement a lieu dans l'Union européenne. Le guide du Conseil national des barreaux recommande de privilégier des prestataires qui n'y sont pas soumis. Le cabinet n'a pas trouvé, à ce jour, de modèle hébergé par un prestataire européen offrant la même qualité d'analyse juridique ; il l'indique donc franchement et réduit ce risque par les mesures suivantes :

le traitement a lieu exclusivement dans la région européenne de Google (europe-west1, Belgique) ;
les requêtes ne sont ni mises en cache ni conservées chez le fournisseur au-delà du traitement ;
le fournisseur s'est engagé contractuellement à ne pas réutiliser les données pour l'entraînement ;
les données identifiantes sont pseudonymisées chaque fois que la finalité du traitement le permet ;
les dossiers eux-mêmes restent hébergés en France, chez OVH, société française ; le modèle ne reçoit que ce qui lui est soumis pour le traitement en cours et n'a aucun accès aux dossiers.

7.1 Finalités — deux rôles du modèle, sous le contrôle de l'avocat

Le modèle de langage tient deux rôles principaux, auxquels s'ajoutent les autres traitements énumérés au 7.3 ci-dessous. Dans tous les cas, l'avocat relit et valide la production avant toute utilisation.

Extraction des données des pièces — pour les pièces dont la forme est trop variable pour une lecture automatique fiable (diagnostics techniques, complément du bail, contrats, liste du personnel, documents d'urbanisme, origine de propriété, oppositions), le modèle extrait lui-même les données utiles à partir du texte de la pièce, préalablement pseudonymisé. Ces données alimentent la fiche du dossier et les projets d'actes, que l'avocat relit.
Contrôle qualité — lors de l'analyse de conformité du bail commercial, le modèle reprend les données extraites du bail par les modules déterministes du cabinet (règles et analyse structurelle), les compare les valeurs extraites au texte d'origine et signale les champs confirmés, manquants, incorrects ou ambigus, ainsi que les informations juridiques importantes non relevées.

L'avocat — Maître Patrice AMIEL, seul responsable au sens de l'article 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat — valide ces productions sur la fiche du dossier et dans les projets d'actes. Aucune communication n'est faite au client sur la base d'une production du modèle qui n'a pas été validée.

7.2 Engagements du cabinet

Le cabinet s'engage à :

maintenir la résidence des données dans l'Union européenne en utilisant exclusivement la région europe-west1 de Google Vertex AI (point de terminaison régional, garanti contractuellement par le DPA Google Cloud) ;
ne pas autoriser la réutilisation des données pour l'entraînement des modèles : engagement contractuel d'Anthropic via Google Marketplace (Anthropic n'utilise jamais les données API pour entraîner ses modèles, par défaut et sans option contraire) ;
ne conserver aucun prompt côté Vertex au-delà du traitement immédiat — la fonctionnalité « prompt caching » de Vertex/Anthropic n'est pas activée par le cabinet ;
exécuter, sur l'infrastructure du cabinet et sans appel réseau, un filtre anti-injection bidirectionnel qui détecte les tentatives d'injection de prompt, contournement de consigne, exfiltration cachée (encodages Base64, homoglyphes, motifs connus) ; toute requête à risque élevé n'est pas transmise à Claude, et toute réponse à risque élevé n'est pas restituée dans la plateforme ;
soumettre toute production de l'IA à une validation humaine par l'avocat avant utilisation, conformément à l'article 1.3 RIN ;
réaliser une AIPD dédiée au traitement (cf. section 3) ;
tenir un registre des usages d'IA pendant 36 mois minimum (grille d'auto-évaluation du CNB, juin 2025) ;
ne jamais communiquer à un outil d'IA généraliste externe (ChatGPT public, Gemini grand public, etc.) d'informations couvertes par le secret professionnel.

7.3 Précision sur la pseudonymisation

La pseudonymisation remplace les identifiants directs avant transmission. Elle n'est cependant pas applicable à tous les traitements : lorsque la finalité même du traitement suppose la lecture du document tel qu'il est rédigé, celui-ci est transmis sans pseudonymisation. Sont dans ce cas :

le contrôle qualité de l'extraction, qui doit confronter la donnée extraite au texte source ;
le second avis sur le bail commercial, qui raisonne sur les clauses telles qu'elles sont écrites ;
l'analyse du règlement de copropriété ;
l'extraction de secours, lorsque la lecture automatique déterministe n'aboutit pas ;
l'inventaire des marchandises ;
la traduction des actes, un texte pseudonymisé ne pouvant être traduit fidèlement ;
la traduction en français des pièces rédigées en langue étrangère, pour la même raison : noms, adresses et références doivent être rendus fidèlement pour que l'avocat puisse travailler la pièce ; lorsque la pièce est scannée, l'image de la page est lue et traduite en un seul appel ;
la détection de la langue d'une pièce étrangère, préalable à sa traduction, sur un extrait de son texte ;
la lecture des pièces d'identité, dont l'image est par nature non pseudonymisable ;
la transcription des pièces photographiées, lorsque la lecture automatique effectuée sur l'infrastructure du cabinet est insuffisante : l'image de la pièce, non pseudonymisable, est alors transmise au modèle, qui en restitue le texte ;
la lecture de l'étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE), graphique et illisible par la lecture automatique : l'image des pages du diagnostic qui la portent est transmise au modèle ;
l'assistant de travail de l'avocat (analyse des pièces, recherche juridique, rédaction et révision de projets d'actes), qui doit raisonner sur les parties, les montants et les dates réels. Ses séances sont propres à l'avocat et chiffrées ; ce qu'il produit n'entre dans un dossier que par un geste de validation de l'avocat, et ne devient jamais accessible au client ou à un tiers sans un acte distinct de celui-ci. Les recherches qu'il adresse aux services publics du droit ou au web sont formulées en termes généraux ; l'avocat est alerté si des données du dossier y figurent.

L'extraction des données des pièces décrite au 7.1 n'entre pas dans cette liste : elle porte sur le texte pseudonymisé.

Par ailleurs, lorsqu'un document mentionne des tiers étrangers au dossier — une liste du personnel, un acte d'origine de propriété — la pseudonymisation, qui s'appuie sur les parties identifiées au dossier, ne peut pas masquer ces noms.

Ces expositions sont strictement nécessaires aux traitements concernés et proportionnées au sens de l'article 5.1.c RGPD. Elles sont encadrées par l'ensemble des garanties cumulées :

résidence des données en Union européenne (Belgique, Vertex europe-west1) ;
absence de stockage des prompts au-delà du traitement immédiat ;
absence de réutilisation pour l'entraînement du modèle (engagement Anthropic contractuel) ;
encadrement DPA Google Cloud + conformité FedRAMP High, SOC 2 Type II, ISO 27001 ;
validation humaine systématique par l'avocat (art. 1.3 RIN) ;
filtres anti-injection bidirectionnels exécutés en amont et en aval.

7.4 Droits du client

Droit d'opposition : le client peut à tout moment demander que son dossier soit traité sans recours à l'IA, sans conséquence sur la qualité ou le prix de la prestation. Cette demande est formulée auprès de l'avocat en charge du dossier ou via la rubrique Mes données. L'opposition est enregistrée et appliquée à tout traitement ultérieur du dossier ; celle d'une seule des parties au dossier suffit à exclure le recours à l'IA pour l'ensemble du dossier.

Classification AI Act : Risque limité — usage interne (extraction des données des pièces, contrôle qualité d'extractions structurées, analyse, lecture et traduction de pièces) ; sortie validée systématiquement par l'avocat avant toute communication ; pas d'agent conversationnel ; pas de génération autonome de conseil juridique. Les traitements IA du cabinet s'inscrivent dans le respect du Règlement UE 2024/1689 (AI Act) et des obligations de transparence, documentation et gouvernance qu'il prévoit.

8. Sécurité des données

Chiffrement AES-256-GCM des données sensibles au repos
Chiffrement Fernet des fichiers stockés
Connexion par le portail central du cabinet, commun à ses plateformes : authentification à deux facteurs (application TOTP ou SMS) exigée à chaque connexion ; la plateforme ne reçoit aucun mot de passe
Coffre-fort numérique avec audit trail de chaque accès
Journalisation et supervision des accès
Scan antivirus de chaque fichier déposé (ClamAV)
Limitation des tentatives de connexion au portail central : au plus dix tentatives de connexion et huit saisies de code de second facteur par adresse IP et par quart d'heure ; verrouillage du compte d'un client ou d'un tiers pendant quinze minutes après huit mots de passe erronés, et du second facteur pendant quinze minutes après cinq codes erronés
Limitation du nombre de requêtes par adresse IP sur les points sensibles de la plateforme (entrée depuis le portail, liens de partage protégés, recherches d'entreprises, formulaire public de demande), avec refus temporaire au-delà du seuil
Vérification anti-robot par question arithmétique, générée et vérifiée sur la plateforme, sans service tiers, sur le formulaire public de demande d'ouverture de dossier
En-têtes HTTP de sécurité (CSP, HSTS, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options) et protection CSRF (vérification d'origine + double-submit cookie sur les opérations sensibles)
Filtre anti-injection LLM en amont et analyseur de sortie LLM en aval (cf. section 7)
Partage sécurisé par lien chiffré avec expiration et auto-destruction
Hébergeur de la plateforme certifié ISO 27001, avec protection anti-DDoS de niveau réseau (L3/L4) assurée par l'hébergeur ou par un service de proxy CDN en amont
Sauvegardes chiffrées quotidiennes et plan de continuité d'activité

9. Violation de données (art. 33-34 RGPD)

En cas de violation de données, le cabinet notifie la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, et informe sans délai les personnes concernées si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. Un registre interne des violations est tenu conformément à l'article 33.5 RGPD.

10. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données
Droit de rectification (art. 16) : corriger vos données inexactes
Droit à l'effacement (art. 17) : sous réserve des obligations légales de conservation
Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré
Droit d'opposition (art. 21) : incluant l'opposition au recours à l'IA générative
Droit à la limitation (art. 18)
Directives post-mortem (art. 85 loi 78-17)

Ces droits peuvent être exercés en contactant : rgpd@amielavocat.com.

Certains droits peuvent être limités lorsque les données sont couvertes par le secret professionnel ou nécessaires à l'exercice de la défense d'un droit en justice (art. 9.2.f et 23 RGPD, art. 66-5 loi 31 décembre 1971).

11. Cookies

La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, langue, flash messages). Aucun cookie de mesure d'audience, publicitaire ou de profilage n'est utilisé. Ces cookies techniques sont exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices de la CNIL.

12. Réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr

13. Médiation

Tout client consommateur peut également saisir le Mediateur de la consommation de la profession d'avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

14. Mise à jour

La présente politique est susceptible d'évoluer. Toute modification substantielle est communiquée aux utilisateurs et peut donner lieu à un renouvellement de leur acceptation.