Mentions légales

Version 2.5 — en vigueur au 20 mai 2026

1. Éditeur de la plateforme

CABINET AMIEL
Exercice individuel de la profession d'avocat
Titulaire : Maître Patrice AMIEL, Avocat à la Cour
11 boulevard de Sébastopol — 75001 PARIS — France
SIREN : 441 447 349 — SIRET : 441 447 349 000 57 — Code APE : 6910Z
N° TVA intracommunautaire : FR89441447349
Tél. +33 1 56 92 23 21
Email : contact@amielavocat.com
Site : https://amielavocat.com

Membre d'une association agréée, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque.

2. Inscription ordinale

Patrice AMIEL — Avocat au Barreau de Paris
Barreau de Paris — Toque A15
N° d'ordre : CDA/67614
Prestation de serment : 17 janvier 2002 (Cour d'Appel de Paris)
Spécialiste en droit immobilier
Mandataire en transactions immobilières

Marie-Pierre DESHAYES — Avocat au Barreau de Paris

Les règles professionnelles applicables sont celles de la profession d'avocat : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie, et Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat dans sa version consolidée en vigueur.

3. Responsabilité civile professionnelle et maniement de fonds

En qualité d'avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Patrice AMIEL bénéficie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et de l'assurance de représentation des fonds souscrites par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris (art. 27 de la loi du 31 décembre 1971, art. 19 RIN) :

• Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA
• Police n° 127 103 713
• Garantie RCP : 4 000 000 EUR par sinistre
• Couverture : Monde entier, a l'exception des etablissements permanents aux Etats-Unis d'Amerique et au Canada
• Franchise : 10 % du sinistre, plafond 3 000 EUR
• Garantie représentation des fonds clients : 35 000 000 EUR par defaillance

L'attestation d'assurance originale, délivrée chaque année par l'Ordre des Avocats de Paris, peut être communiquée sur demande écrite adressée au cabinet (contact@amielavocat.com). Elle n'est volontairement pas diffusée en téléchargement public afin de prévenir tout risque d'usage frauduleux ou de version obsolète.

4. Maniement de fonds — CARPA

Tout maniement de fonds dans le cadre de la mission est obligatoirement effectué par l'intermédiaire de la CARPA Paris (5 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris — https://www.carpa-paris.fr), conformément à l'article 21 du RIN et au règlement de la CARPA.

5. Directeur de la publication

Me Patrice AMIEL (art. 93-2 loi 29 juillet 1982).

6. Hébergement de la plateforme

OVH SAS (OVHcloud)
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Metropole 424 761 419
Tél. +33 9 72 10 10 07
Certifications : ISO/IEC 27001, ISO/IEC 27017, ISO/IEC 27018, SOC 1 et 2 Type II, CISPE Code of Conduct, HDS (sur offres dediees)
Localisation des données : Datacentre OVH Gravelines (Nord, France) — donnees stockees exclusivement sur le territoire francais

Le choix de l'hébergeur répond aux exigences de souveraineté des données posées par la Grille de lecture IA du CNB 2025 et du Guide RGPD du CNB, afin de garantir la protection du secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 loi 31 décembre 1971, art. 2 et 3 RIN).

7. Référent protection des données (DPD)

Patrice AMIEL — Avocat responsable de traitement et referent protection des donnees (cabinet individuel)
Email : rgpd@amielavocat.com
Tél. +33 1 56 92 23 21

8. Usage d'intelligence artificielle

La plateforme intègre le modèle de langage Claude Sonnet 4.6 édité par Anthropic PBC, servi via le service géré Google Vertex AI (Google Cloud Platform) en région europe-west1 (datacenter de St. Ghislain, Belgique). Le modèle est utilisé exclusivement comme contrôleur qualité interne des extractions juridiques produites par les modules déterministes du cabinet (analyse de baux commerciaux, KBIS, mandats agent immobilier, etc.), dans le strict respect du Guide pratique CNB sur l'usage des systèmes d'IA générative (2024), de la Grille de lecture IA du CNB (2025) et du Règlement européen sur l'IA (AI Act 2024/1689). Les données traitées par le modèle ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

Outil : Anthropic Claude Sonnet 4.6 sur Google Vertex AI EU (region europe-west1, Belgique)
Fournisseur d'infrastructure : Google Ireland Limited (Google Cloud Platform)
Éditeur du modèle : Anthropic PBC (sous-chaîne via Google Cloud Marketplace)
Localisation du traitement : europe-west1 — St. Ghislain (Belgique)
Classification AI Act : Risque limite -- usage interne pour controle qualite d'extractions structurees ; sortie validee systematiquement par l'avocat avant toute communication ; pas de chatbot ; pas de generation autonome de conseil juridique
Validation humaine de chaque production : oui (article 1.3 RIN)
Conservation des prompts côté fournisseur : aucune (pas de prompt caching)
Réutilisation des données pour l'entraînement : non (engagement contractuel Anthropic)

Toute utilisation d'IA est tracée dans un registre interne conservé 36 mois. Le client peut à tout moment demander à être informé des usages faits sur son dossier ou solliciter une prestation entièrement manuelle.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Mediateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
https://mediateur-consommation-avocat.fr
contact@mediateur-consommation-avocat.fr

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, graphismes, code source, architecture, base de données, modèles d'actes) est la propriété exclusive du CABINET AMIEL ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable et écrite.

11. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout signalement peut être adressé à : securite@amielavocat.com.

12. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée. La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.

13. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives en matière de compétence territoriale.